Article 1. Conditions générales d’utilisation du site et de l’application mobile

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’établir la réglementation en vigueur concernant l’utilisation du site www.communeactu.fr et de l’application mobile Comm’une Actu. Elles sont soumises à la loi française.

1.1 Propriété intellectuelle

Le site www.communeactu.fr et l’application mobile Comm’une Actu constituent une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site sans consentement. Toute utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur.

1.2 Utilisation du site et de l’application mobile

L’utilisation du site www.communeactu.fr et de l’application mobile Comm’une Actu implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ses conditions générales d’utilisation et mentions légales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.communeactu.fr et de l’application mobile Comm’une Actu sont donc invités à les consulter de manière régulière.

1.3 Limite de responsabilité

Comm’une Actu et/ou son entreprise éditrice DigitalFit ne peuvent en aucun cas être tenues responsable de tout conflit né de par la diffusion et l’interprétation d’une actualité mise en ligne par une source éditrice.

Article 2. Accessibilité

Le site internet et l’application sont normalement accessibles à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par DigitalFit. Le site web www.communeactu.fr et l’application mobile Comm’une Actu sont mis à jour régulièrement par DigitalFit.

L’application mobile Comm’une Actu est téléchargeable gratuitement depuis le Play Store et l’Apple Store par toute personne possédant un smartphone. Son utilisation ne nécessite aucune donnée personnelle ni création de compte sauf lors de l’utilisation de la fonction de Signalement Citoyen. Une connexion internet est nécessaire pour se rendre sur le site www.communeactu.fr et l’application mobile Comm’une Actu, que cela soit via un ordinateur ou un smartphone. Comme stipulé dans les Mentions Légales (mettre lien), afin de fournir des informations aux sources éditrices concernées quant à l’intérêt des informations diffusées, des statistiques de diffusion des actualités sont mémorisées. Ces informations sont anonymes et ne sont pas relatives à un périphérique ou une personne, ce qui est impossible du fait qu’aucune information personnelle n’est collectée.

Article 3. Objet du site, de l’application mobile et services proposés

Le site internet www.communeactu.fr et l’application mobile Comm’une Actu permettent à différentes sources (collectivités, entreprises, associations ou partenaires) de diffuser leurs informations, alertes, vigilances et actualités auprès des utilisateurs du site internet et de l’application.
Le site internet www.communeactu.fr permet également de découvrir les différentes offres et différents services proposés par Comm’une Actu.
Les utilisateurs, en se rendant sur le site ww.communeactu.fr sont informés lors de leur première visite que les présentes CGU doivent être lues et acceptées. Le fait de télécharger et d’installer l’application mobile Comm’une Actu sur leur smartphone revient à accepter les présentes CGU.
Les informations figurant sur le site et l’application mobile sont uniquement disponibles à des fins de diffusion de la part des sources utilisatrices et de consultation par les utilisateurs.
Les informations utiles, sites internet et réseaux sociaux des sources éditrices sont également visibles depuis l’application mobile Comm’une Actu en cliquant sur leur photo de profil.
La fonction de Signalement Citoyen et les actualités de type Vigilances et Alertes sont également disponibles sur l’application. Leur utilisation est décrite dans l’Article 4 et l’article 5 ci-après.

Article 4. Droits et devoirs des sources éditrices

Chaque source éditrice est responsable du contenu qu’elle diffuse et de l’exactitude des informations parues. Elle peut depuis son espace personnel, modifier et supprimer les informations publiées.

4.1 Responsabilité des sources éditrices

Les sources éditrices sont réputées libres. Les textes et illustrations ne doivent en aucune manière porter atteinte à une personne, à l’intégrité d’un tiers ou d’un groupe, ni n’exprimer d’état d’âme individuel ou viser une entité nommément désignée ou sous-entendue. Les publications doivent respecter les prescriptions du Règlement général sur la protection des données en respect de la CNIL (RGDP https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd) et relèvent entièrement de la responsabilité de son éditeur. Le site www.communeactu.fr ne pourra pas être tenue responsable des contenus qui ne respectent pas les présents droits et devoirs.
En cas de contenu indélicat ou répétitif, www.communeactu.Fr et/ou l’administrateur de la commune se réservent le droit d’intervenir auprès du publicateur pour lui signaler la teneur de l’incompatibilité éthique de son message, lui demander de le reformuler en conséquence, ou le supprimer.

4.2 Identifiants de connexion

Chaque source éditrice est responsable de ses identifiants de connexion et se doit de les maintenir confidentiels. Elle se doit également d’utiliser le site conformément à son usage décrit ci-dessus et ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site.

4.3 Devenir une source éditrice et suppression de compte

Pour devenir une source éditrice sur l’application mobile Comm’une Actu, il est nécessaire que la commune à laquelle appartient votre établissement soit partenaire de Comm’une Actu ou qu’une entente de partenariat soit établie entre votre établissement et Comm’une Actu.
Des informations sont à fournir concernant le publicateur et la source éditrice représentée par celui-ci : Nom, Prénom, Téléphone, Mail, Identifiant souhaité, Nom de la source, Type de source, Adresse de la source, Mail de la source, Téléphone de la source, Adresse du site internet de la source, Adresses des réseaux sociaux de la source et Logo de la source.
Une fois ces informations communiquées le compte sera alors créé et les identifiants de connexion envoyés par mail au publicateur. Le mail comportant les identifiants arrive parfois dans les mails indésirables, veillez à bien vérifier. Pour supprimer le compte d’une source éditrice et d’un publicateur, la demande doit être faite par écrit à l’adresse mail assistance@communeactu.fr.

4.4 Absence de gratification des sources éditrices

En diffusant des actualités sur Comm’une Actu, chaque source éditrice accepte, sans aucune contrepartie financière, que celles-ci puissent être partagées par des utilisateurs tiers et utilisées sur des supports de communication par Comm’une Actu et/ou son entreprise éditrice DigitalFit.

4.5 Actualités de type Vigilance ou Alerte

Les actualités diffusées par une source éditrice sous l’appellation Vigilance ou Alerte permettent simplement d’informer d’une manière différente les utilisateurs et ne représente pas un dispositif officiel de Système d'Alerte et d'informations aux populations (SAIP).

4.6 Signalement Citoyen du côté des sources éditrices de type Communes

La fonction de Signalement Citoyen permet aux sources éditrices de type Communes d’être informées des Signalements Citoyens émis par les utilisateurs depuis l’application mobile Comm’une Actu. Les sources éditrices de type Communes sont alors informées du Nom, Prénom et téléphone et/ou mail de l’utilisateur qui a émis le Signalement Citoyen. Une photo et/ou un texte permettent d’informer sur la nature du Signalement Citoyen. Les données alors visibles par les sources éditrices de type Communes ne sont gardées que 10 jours, au-delà celles-ci sont alors anonymisées automatiquement.

Article 5. Droits de l’utilisateur

L’utilisateur peut se rendre sur le site internet www.communeactu.fr et sur l’application mobile Comm’une Actu à des fins de consultations et utiliser la fonction de Signalement Citoyen sur l’application mobile.

5.1 Abonnements à des sources et notifications

Sur l’application mobile Comm’une Actu, les utilisateurs peuvent décider de suivre tout ou partie des sources présentes sur l’application en se rendant dans leurs abonnements.
Les utilisateurs peuvent décider de recevoir tout ou partie des notifications lorsque des sources présentes sur l’application publient une actualité. En se rendant dans leurs abonnements puis sur une commune et/ou un partenaire puis dans « Choisir mes centres d’intérêts ». Ils pourront alors choisir :
- De ne pas voir les actualités ni recevoir de notification (Pictogramme de l’Œil barré)
- De voir les actualités sans recevoir de notifications (Pictogramme des lignes)
- De voir les actualités et recevoir les notifications (pictogramme de la cloche)

La totalité des actualités diffusées par les sources est visible depuis le site internet, onglet « Les Actus ».

5.2 Géolocalisation

Lors de sa première connexion à l’application mobile Comm’une Actu, l’utilisateur reçoit une demande de partage de sa géolocalisation. La géolocalisation permet de faire apparaitre les actualités publiées dans un rayon de 30km autour de la position de l’utilisateur. Ce dernier peut à tout moment changer et désactiver ses paramètres de géolocalisation dans les réglages de son smartphone. Si la géolocalisation vient à être désactivée, certaines options de l’application mobile peuvent ne pas fonctionner.

5.3 Partage d’une actualité

L’utilisateur peut partager une actualité parue sur le site www.communeactu.fr ou l’application mobile Comm’une Actu sur ses réseaux sociaux, par SMS ou encore par email. Le partage d’une actualité ne doit cependant en aucune manière porter atteinte à une personne, à l’intégrité d’un tiers ou d’un groupe, ni n’exprimer d’état d’âme individuel ou viser une entité nommément désignée ou sous-entendue.

5.4 Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur les actualités diffusées sur le site www.communeactu.fr et l’application mobile Comm’une Actu. Celles-ci étant diffusées par les sources éditrices, le site www.communeactu.fr et/ou son entreprise éditrice DigitalFit ne pourront être tenues responsables de la non-conformité de ces liens hypertextes.
Un lien hypertexte (appelé également hyperlien) est un élément placé dans le contenu d'une page web et/ou une actualité et qui permet, en cliquant dessus, d'accéder à un autre contenu sur le même site web (lien interne) ou à un site web différent (lien externe).

5.5 Signalement Citoyen

La fonction de Signalement Citoyen permet aux utilisateurs d’informer leur commune d’un disfonctionnement sur l’espace public. Celle-ci est accessible depuis le Menu de l’application mobile Comm’une Actu. Lorsqu’un utilisateur émet un Signalement Citoyen plusieurs informations le concernant sont alors demandées afin de traiter au mieux le signalement émis : Nom, Prénom et téléphone et/ou mail. Une photo et/ou un texte permettent d’informer sur la nature du Signalement Citoyen. Les données communiquées sont alors visibles par les sources éditrices de type Communes, depuis leur espace personnel, durant 10 jours, au-delà vos données sont alors anonymisées automatiquement.

Article 6. Règlement des litiges

Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGU qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents.

Contact :
Pour toute question relative à notre politique de confidentialité, merci de nous adresser un message à l’adresse suivante : assistance@communeactu.fr.