✅Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Jeudi 04 Juillet 2024 à 11h41
L'arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 2 juillet 2024.
❗Il reconnait notre commune en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
👉Vous disposez d'un délai de 30 jours, (à compter 2 juillet), pour en informer votre assurance.
❗Il reconnait notre commune en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
👉Vous disposez d'un délai de 30 jours, (à compter 2 juillet), pour en informer votre assurance.