Toute l’actu de votre commune dans votre poche !
Retrouvez également l’info locale qui vous intéresse, en temps réel, en téléchargeant Comm'une Actu,
l’application mobile pour collectivité, sur iOS ou Android.
Mairie de Saint-Marcel sur Aude
Vie communale
Saint-Marcel sur Aude (Aude)
Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Lundi 21 Octobre 2024 à 09h50
Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La commune de Saint-Marcel sur Aude reconnue.
Conformément à l'article L125-2 alinéa 4 du code des assurances : "Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l'obligation pour l'assuré de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050373949
La commune de Saint-Marcel sur Aude reconnue.
Conformément à l'article L125-2 alinéa 4 du code des assurances : "Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l'obligation pour l'assuré de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050373949
Visitez le site : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFT…
